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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1966, organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile, ainsi que l'arrêté royal du 21 décembre 1966, concernant le logement, la nourriture et le transport des objecteurs de conscience en service à la protection civile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 (arrêté n° 57)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal