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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement d'établissements ou services réservés aux malades atteinte d'affections de longue durée

    Projet d'arrêté royal