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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant, du 1er janvier 1946 au 31 août 1947, le barème III H aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat qui ont été assimilés aux instiuteurs de l'Etat par l'arrêté du 7 novembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement en Belgique des ressortissants des pays membres de la Communauté Economique Européenne et des membres de leur famille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

    Projet d'arrêté royal