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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 7.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent, tendant à réajustement le taux de la redevance prévue pour la reconnaissance de terrains devant servir d'aérodromes privés ou d'aérodromes à utiliser pour l'organisation de fêtes et meeting aéronautiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant et des modalités du payement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

    Projet d'arrêté royal