Avis 75.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut du consul honoraire
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 7.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail, titre III, chapitre I, section III, paragraphe V, en ce qui concerne les récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Projet d'arrêté royal
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Avis 75.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la publicité concernant les boissons contenant de l'alcool
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d’État afin d’y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l’établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 7.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1961 organisant le stage des candidats à la première catégorie des agents de l'Etat et fixant leur statut pendant cette période
Projet d'arrêté royal
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Avis 7.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
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Avis 76.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal