Avis 26.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998
Projet d'arrêté royal