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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant attribution des échelles de traitement prévues par la loi du 27 juillet 1955 fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignements moyen, normal et technique

    Projet d'arrêté royal