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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 43 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant la formule exécutoire des actes dressés par les fonctionnaires de l'Administration des Domaines (article 14 de la loi du 23 août 1948 relative à la marine marchande - pêche maritime - constructions maritimes, etc - grosses délivrées)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prémature, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêt royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 20)

    Projet d'arrêté royal