Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant les statuts de l'Office de récupération économique en concordance avec les dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal