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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant revision des taxes d'atterrissage et d'éclairage pour l'utilisation des aérodromes publics, administrés par l'Etat ou par la Régie des voies aériennes, par les aéronefs d'un poids inférieur à 2 tonnes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

    Projet d'arrêté royal