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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal n° 1 d'application des lois coordonnées, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer - article 2 par . 4 - locations exclues - province de Brabant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Ministère de l'Intérieur, pour les besoins du corps et de l'école national de sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1947 portant création d'un centre interfacultaire du travail à l'Université de Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 4 rendant applicables aux membres du Corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux membres belges de l'Ecole française d'Athènes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par l'application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la réserve de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal