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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant revision des taxes d'atterrissage et d'éclairage pour l'utilisation des aérodromes publics, administrés par l'Etat ou par la Régie des voies aériennes, par les aéronefs d'un poids inférieur à 2 tonnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 janvier 1905 établissant un passage d'eau public sur le canal de Gand à Terneuzen, à proximité du pont dit "Eendekooibrug", à Evergem
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 12 octobre 1951 relatif à l'indemnité de milice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel scientifique pour l'éducation professionnelle des miliciens et fixant le statut de ce personne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'arrêté du Régent du 27 décembre 1947 pris en exécution de l'arrêté royal n°81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant revalorisation des indemnités aux bibliothécaires des bibliothèques publiques soumises à la loi du 17 octobre 1921
Projet d'arrêté royal