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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 novembre 1935 portant suppression des fonds de tiers et création des caisses des instituts agronomiques de Gand et de Gembloux et de l'Ecole de médecine vétérinaire de Cureghem

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant la "Commission mixte des mesures électriques", créée en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 août 1938 portant la réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions, modifié par l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'exécution de la loi du 20 mai 1949, les diplômes faisant foi de connaissances pédagogiques et sociales, qui peuvent être pris en considération pour la nomination des délégués permanents à la protection de l'enfance

    Projet d'arrêté royal