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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agrément d'une compagnie maritime nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de larticle 2 § 3 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant des biens,droits et obligations du Fonds de construction, d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création des établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale en tant que services de l'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° relatif à la mobilité d'office du personnel des communes et des centres publics d'aide sociale ayant leur siège sur le même territoire ou exerçant leur compétence sur celui-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants et aux bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal