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permis | demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, les arrêtés royaux du 15 janvier 1928 et du 5 septembre 1932, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant en ce qui concerne les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics , des eaux usées provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du cadmium
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission des transports par routes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale des distributions d'eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'abattage par ordre des vaches atteintes de tuberculose mammaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation de la lutte contre la tuberculose bovine
Projet d'arrêté royal