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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal à la communication d'office par les communes, à l'Office des étrangers de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la Justice, des informations dont elles disposent en ce qui concerne la situation de séjour des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'affectation volontaire à la protection civile ou à d'autres tâches d'intérêt général de personnes âgées de 18 ans au moins et non soumises à l'obligation du service militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des porcheries et de la collecte du lisier dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

    Projet d'arrêté royal