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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux Arrêté royal relatif au registre de la garantie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges et l'arrêté royal n°174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les Sociétés de transports en commun

    Projet d'arrêté royal