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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministère 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions 3) Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions 4) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les indemnités qui seront allouées aux membres des commissions instituées au Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de solidarité sur les revenus excédant 3 millions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant un article 437bis dans le règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la cotisation supplémentaire visée à l'annexe VI, sub A. 1. b) du règlement ç CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étedant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Projet d'arrêté royal