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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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736 résultats

    • Avis

    Avis 47.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010

    Projet d'arrêté royal