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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n°6 du 21 janiver 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 26 juillet 1949 modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947 instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et la distribution de l'énergie électrique

    Projet d'arrêté royal