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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le chapitre III, Section I - stage des jeunes - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'assainissement des finances de l'Institut National des Industries extractives (I.N.I.EX)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la réglementation relative aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'établissement de bases forfaitaires de taxation et à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1954 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 36 appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire en Corée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal