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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu ; 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal