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permis | demande
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Arreté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de développement, annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 214 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1963 relatif aux bonifications d'ancienneté pour études supérieures faites avant la formation d'officier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de l'article 52 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire mensuelle aux agents chargés de l'étude de la mise en application des travaux mécanographiques au moyen d'un ordinateur électronique, au service de mécanographie de l'Administration de la trésorerie et de la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal