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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant: a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois civils à l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Conseil de la Consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1953 portant règlement général des universités de l'Etat, en vue de la désignation des collaborateurs didactiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal