Avis 4.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 4.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'identification des carcasses provenant de vaches ayant plus de six dents d'adulte
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant, pour les ouvriers occupés dans l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du métal
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial l'importation de divers produits textiles, originaires de certains pays
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1930, instituant la Commission des Assurances privées
Projet d'arrêté royal
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Avis 512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif au doublement de la rémunération de vancances des délégués ouvriers à l'Inspection des Mines de Houille
Projet d'arrêté royal
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Avis 513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant coordination et modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'institution et à l'attribution du "Prix Heuschling"
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1954 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice des travaux féminins dans les écoles primaires
Projet d'arrêté royal