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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus et des services d'autocars, en vue de permettre aux fonctionnaires et agents de l'Administration des Douanes et Accises de surveiller, aux frontières du Royaume, l'exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1943 et des arrêtés royaux et ministériels d'exécution de cet arrêté-loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal déterminant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques itinérantes 2. Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des subsides aux bibliothèques itinérantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de viellesse et de survie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent octroyant un secours tenant lieu de pension aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale, affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et reconnus inaptes prématurément à continuer à servir

    Projet d'arrêté royal