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permis | demande
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Arrêté royal autorisant certaines services du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1° , de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le titre professionnel, les conditions de qualification minimale et la liste des actes de la profession de technologue de laboratoire médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation des dispositions applicables en matière de statut syndical au président du Conseil national de la Politique scientifique, au secrétaire général et au personnel des Services de Programmation de la Politique scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal consacrant la reconnaissance, par la Belgique, de la République tchèque
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal