Avis 21.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 2.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prix en exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création de la commission des clauses abusives
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure d'introduction de la demande d'autorisation d'exercer les activités de détective privé
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation du cadre définitif et des barèmes du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du ministère de la défense nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de l'agrément des licenciés en sciences dentaires titulaires de qualifications professionnelles particulières
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la dissolution de la société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au personnel navigant de la force aérienne modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1946 relatif au personnel navigant de l'aviation militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Projet d'arrêté royal