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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 21.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles valeur probante est accordée, pour l'application de la sécurité sociale, à des informations enregistrées, conservées ou reproduites, par des institutions de sécurité sociale, selon les procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi qu'à leur représentation sur un rapport lisible

    Projet d'arrêté royal