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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 19.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions du titre III, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail relatives à l'utilisation des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PTC)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 299ter, § 2, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des jetons de présence alloués aux personnes étrangères à l'administration faisant partie de certaines commissions, comités, conseil et jurys relevant du ministère de l'agriculture

    Projet d'arrêté royal