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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l' Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

    Projet d'arrêté royal