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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent n° 5151 du 13 juillet 1948 portant allocation d'indemnités au personnel enseignant de l'école des services financiers de l'armée, section "Administrateurs militaires"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la convocation du Conseil régional wallon en application de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107 quater de la Constition

    Projet d'arrêté royal