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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant aux centres universitaires de l'Etat, les dispositions de l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant fin au 30 juin 1968 à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministre des Finances

    Projet d'arrêté royal