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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres de personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

    Projet d'arrêté royal