Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.520 résultats
Arrêté royal pris en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexée abusivement par Allemagne en mai 1940
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modfiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne le personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations réligieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté royal du 20 février 1936 centralisant au Ministère des Finances les divers services de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'avancement des surveillants principaux des prisons et des établissements de bienfaisance au grade de technicien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1953 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires campés d'Afrique et aux personnes qui leur sont assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal