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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et de l'enseignement supérieur organisés par l'Etat, des internats d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire subventionnés par l'Etat et portant création et subventionnement des internats autonomes et des homes d'accueil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la constitution d'une Commission Mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales

    Projet d'arrêté royal