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permis | demande
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Arrêté royal organisant l'affectation volontaire à la protection civile ou à d'autres tâches d'intérêt général de personnes âgées de 18 ans au moins et non soumises à l'obligation du service militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carrière des agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les taxes à percevoir, l'arrêté royal du 31 mars 1931 relatif à l'établissement d'un passage public pour piétons sur le chenal du port d'Ostende
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis, § 1er, et § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Projet d'arrêté royal