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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les rémunérations des membres de la commission supérieure d'indemnisation et de la commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 4 B portant des mesures transitoires et de sauvegarde des droits acquis en faveur des fonctionnaires et agents qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, étaient attachés aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté royal