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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres de personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

    Projet d'arrêté royal