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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Régent fixant provisoirement le nombre et le mode de nomination des assesseurs de la Chambre de Recours instituée au Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1939 réglant l'application de la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant une indemnité supplémentaire aux bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité en vertu de la réglementation sur l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le congé annuel de vacances dans le cadre des mesures de fin de carrière
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les établissements hospitaliers de l’identité du patient par la lecture d’un moyen d’identité électronique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3 °, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail et l'artisanat de la chaussure
Projet d'arrêté royal