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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement du service créé par l'article 11bis, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requêté relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Réglement général pour la protection du travail en ce qui concerne les récipients à gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la jaunisse de la betterave
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'affichage et de la publicité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 29 novembre 1948, portant création d'un Centre Médical Colonial
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire au Ministère de la Justice pour le 2e semestre 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1929 portant règlement du personnel des voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 sur l'organisation administrative de la Colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1956 relatif au recrutement des candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, et l'arrêté royal du 23 mai 1956 aux officiers auxialiares de la force aérienne
Projet d'arrêté royal