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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal par lequel les emplois de moniteurs prévus au cadre des villages pilotes créés par les provinces, sont exclus du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les travaux de chargement, de déchargement, de construction, de réparation et d'entretien des navires et bateaux

    Projet d'arrêté royal