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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 novembre 1949 octroyant une indemnité aux officiers attachés au secrétariat administratif et technique du Département de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi organisant la retenue sur les pensions et avantages de pensions effectuée au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur du Titre ... de la loi du ..

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 sepembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal