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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le Service du "Minimum de moyens d'existence" et le Service "Finances et Frais d'entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année 1951, la redevance à payer à l'Institut National de l'Industrie Charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'évaluation de la qualité des analyses de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1°, et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1985 fixant les modalités et la procédure de nomination au choix à certains grades de la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les modalités de transfert de membres du personnel d'établissements scientifiques de l' Etat aux Exécutifs des Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le passage de membres du personnel au Ministère de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson
Projet d'arrêté royal