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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du mercure et provenant des établissements relevant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins

    Projet d'arrêté royal