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permis | demande
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Arrêté royal - loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947. Salaires servant de base à la fixation des cotisations et allocations pourles marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la vaccination antivariolique, au dépistage de la tuberculose et à la vaccination antituberculose, le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulieres y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, § 1er, alinéa 4 de la loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation de cadre du département
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Régie des télégraphes et des téléphones à accéder au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 portant organisation de l'institut royal supérieur de défense
Projet d'arrêté royal