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permis | demande
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Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté de l'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 830 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes administratives de la carrière du Service extérieur constituant un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1960 octroyant aux sanatoriums et préventoriums, agréés par le Ministre de la Santé publique et de la Famille, une subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la jounée d'entretien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique visant la coordination des relations culturelles internationales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal coordonnant sous le titre de Règlement général du logement les dispositions réglementaires prises en exécution du Code de Logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal augmentant les prix des plaques d'identification des embarcations de plaisance et des bouées de pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de transfert des agents de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure à la régie du transport maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1957 accordant la personnalité juridique au Jardin botanique de l'Etat pour la gestion de son patrimoine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal