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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 26.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application des art. 9 et 52 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de mise à charge des producteurs des frais afférents aux dispositions de sécurité adoptées en application de la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal