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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1962 réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutique ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) relatif aux conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière b) rendant obligatoire la décision du 15 juin 1966 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

    Projet d'arrêté royal