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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal désigant, en ce qui concerne la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi relative à la durée du travail 2° Arrêté royal fixant les limites de la durée du travail du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubels d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juin 1945 allouant une indemnité à certains membres du personnel du service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs et d'obstacles

    Projet d'arrêté royal